Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES emporte de plein droit de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente sauf dérogation expresse et écrite et prévalent sur toutes autres conditions.
La commande ou complément de commande du client n’engage formellement L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES qu’après envoi au client d’un accusé de réception de commande.

L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES s’efforcera de respecter les délais souhaités par le client. Toutefois, dans le cas où ces délais seraient incompatibles avec les disponibilités des services à la réception de la commande, de nouveaux délais prévisionnels seraient mentionnés à titre indicatif par L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES.
L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le client de tous frais occasionnés par un retard de livraison dû au transport, à des conflits de travail ou à toute cause en dehors de son contrôle, et un tel retard ne saurait donner au client le droit d’annuler sa commande, d’en refuser la livraison, de réclamer une réduction de prix ou des dommages et intérêts.

Tous nos clients sont présumés être en possession des droits de reproduction des documents qu’ils nous confient. En aucun cas L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES ne pourra être tenu responsable d’utilisation frauduleuse, y compris pour les images provenant de photothèque et quelle que soit leur utilisation (tirage, dupli, photomontage, etc.). En cas de non-commande, tous les éléments, maquettes, exemples, …devront être restitués à L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES. Dans ce cadre, les travaux engagés seront facturés sous forme d’un forfait d’indemnisation.

Les logiciels et les polices de caractères confiés par un client à L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES pour l’exécution de travaux commandés doivent avoir été acquis régulièrement. En les remettant à L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES, le client s’engage donc à en avoir préalablement acquitté les droits. Pour se tenir en conformité avec la Loi, L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES ne pourra conserver ces logiciels et polices de caractères sauf demande expresse faite par son client.

En contrepartie du complet paiement du prix des prestations par le Client et sous réserves du 3. a), L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES cède en totalité et à titre exclusif au Client qui l’accepte l’ensemble des droits patrimoniaux de ce qu’elle a créé pour le compte de son Client.
Les droits de propriété intellectuelle cédés au Client comprennent :
– Le droit de reproduction
Ce droit comporte le droit de reproduire les créations, à quelque titre que ce soit, par tous procédés, sur tous supports et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international en nombre illimité en toutes matières, toutes couleurs et toutes dimensions.

– Le droit de représentation
Ce droit comporte le droit de représenter les créations et permet de les rendre accessibles, de les diffuser ou de les communiquer au public directement ou indirectement, par tout procédé, par tous services et par tous moyens pour toute utilisation qui pourrait être faite par le Client

– Le droit d’adaptation
Ce droit comporte le droit d’adapter, de modifier, d’actualiser les créations, sans toutefois les dénaturer.

– Le droit de traduction
Ce droit comporte le droit de traduire les créations dans toutes les langues.

Les droits mentionnés ci-dessus sont cédés par L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur et pour le monde entier.

a. Sur les licences d’utilisation d‘œuvre de tiers
Pour réaliser ses prestations, L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES peut être amenée à utiliser l’œuvre de tiers (telle qu’une typographie ou une image).
Dans cette hypothèse, L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES contracte des licences l’autorisant à utiliser ces éléments pour la réalisation de ses œuvres pour le compte du Client dans le cadre d’utilisation défini à la commande.
Cela étant, ces licences ne peuvent pas et ne sont pas juridiquement cédées au Client.
Il appartiendra donc au Client sous sa propre responsabilité de prendre l’attache de ou des auteurs tiers pour négocier et conclure directement avec lui/eux sa propre licence d’utilisation. L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES fournira au Client la liste des éléments sous licence.

Lorsque L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES réalise un travail comportant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES conserve l’intégralité de ses droits de propriété littéraire et artistique sur les projets créés par elle et qui n’ont pas été choisis par le Client. En tout état de cause, dans un délai d’un mois suivant la présentation définitive du projet, si le client ne donne pas suite au projet présenté, celui-ci est considéré comme non retenu et l’intégralité des droits relatifs à ce projet sont conservés par L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES.

L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES est soumise à une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être recherchée par le Client dès lors que celui-ci aura approuvé les étapes de validation des prestations commandées.

En outre, L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects tels que notamment le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte d’image de marque, la perte de commande, le trouble commercial.

En tout état de cause, la responsabilité de L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES est limitée à la totalité des paiements effectués par le Client auprès de l’Agence au cours des douze derniers mois précédents la survenance de l’événement donnant lieu à la réclamation.

Les recherches éventuelles d’antériorités et les dépôts sont conduits par le Client et à sa charge, de même que de toute validation juridique des opérations
promotionnelles et marketing, L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES étant exonérée de toute responsabilité en la matière.
A cet égard, le Client garantit L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES contre toute revendication de quelque nature.

L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES se réserve le droit de choisir les prestataires avec lesquels elle désire travailler pour mener à bien l’exécution de sa prestation.

La livraison s’effectuera à l’adresse précisée sur la commande. Les fournitures, éventuellement les matériels livrés voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES se réserve la possibilité d’utiliser le mode de transport de son choix y compris par voie électronique.

Le client a la responsabilité de vérifier l’état des fournitures et matériels à leur arrivée, de faire si nécessaire toutes réserves dans les formes auprès du transporteur pour permettre à L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES de faire jouer les assurances souscrites par elle. La livraison est attestée par le bordereau de livraison signé par le client.

Dès la réception, le client assumera tous les risques et dommages, même consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure. En particulier, l’absence de notification de réserves de la part du client, à la livraison des fichiers (ou mise en ligne sur un serveur), des épreuves, des Bons à Tirer et/ou des Bons à rouler, dégage la responsabilité de L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES si une erreur est découverte à l’étape d’impression, de diffusion ou de déploiement sur le web.

La validation des BAT (Bon À Tirer) et des BAR (Bon À Rouler) par le client dégagent la responsabilité de L’AGENCE LES FICELLES CRÉATIVES sous réserve des corrections portées sur le bon.